1. Champ d'application.

Sous la seule réserve de conditions particulières rédigées par écrit et expressément acceptées, l'utilisation d'images (et le téléchargement de la moindre image présente sur le site de GLOBALVIEW.BE) suppose l'acceptation par le client et/ou le téléchargeur de l'ensemble des présentes conditions générales.
Elles sont considérées comme acceptées par ceux qui les reçoivent sauf protestation écrite adressée par voie recommandée dans les huit jours de leur réception.
Le client et/ou le téléchargeur garantissent personnellement GLOBALVIEW des utilisations qui seront réalisées, directement ou indirectement, par leur fait à partir des images dont les droits appartiennent exclusivement à GLOBAL VIEW SPRL.
Sans préjudice du droit éventuel de GLOBALVIEW d'invoquer également la responsabilité de ces tiers, le client et/ou le téléchargeur garantissent GLOBALVIEW du respect des présentes conditions générales autant par leur fait que par celui de leurs préposés, intermédiaires et sous-traitants et de leurs relations.

2. Propriété intellectuelle.

L'ensemble des droits d'auteur et de propriété intellectuelle relatifs aux images appartenant à (et éventuellement téléchargées et extraites du site GLOBALVIEW.BE) sont la propriété exclusive de GLOBAL VIEW SPRL, route de Perwez, 144. 5310 Aische-en-Refail.
Sous réserve d'une majoration éventuelle, au risque de se voir imputer directement une indemnité complémentaire triple du montant qu'il a payé pour la licence concédée, le client et/ou le téléchargeur s'engagent:

2.1. A faire figu rer visiblement, à proximité immédiate de toute utilisation d'image ou de séquence extraite de la banque de données, la mention ©WWW.GLOBALVIEW.BE ainsi que le nom de l'auteur de toute(s) image(s).

2.2. A reproduire les images à l'identique et en entier. Elles ne pourront être modifiées, complétées ou transformées que de l'accord préalable, exprès et écrit de GLOBALVIEW ou du photographe.

3. Licences d'utilisation.

Etant préalablement rappelé que GLOBALVIEW est et reste propriétaire exclusif de l'ensemble des droits matériels et immatériels relatifs aux images disponibles sur son site, GLOBALVIEW entend concéder des licences spécifiques ou générales d'utilisation de celles-ci.

3.1. Licences spécifiques d'utilisation.

GLOBALVIEW accorde aux utilisateurs qui le souhaitent, sous condition suspensive du paiement préalable de l'intégralité des rémunérations et redevances dues en contrepartie de cette licence spécifique, une licence non exclusive et non transférable d'utilisation des images souhaitées aux conditions générales suivantes :

a. Lorsque la licence est concédée pour une durée définie, celle-ci prend effet à compter de la date de réception du matériel ou du premier téléchargement.

b. Les images peuvent être copiées sur disque dur pour y être manipulées exclusivement en vue de l'incorporation dans des publications dont le bénéficiaire de la licence d'utilisation est soit l'éditeur soit le concepteur, pour son propre compte ou celui de son client.

c. Ne sont comprises au titre des publications visées au point b. que les seuls éditions papier (dépliants, catalogues, folders, invitations, cartes de vœux, affichettes flyers, rapports d'activité, presse d'entreprise, presse spécialisée, presse d'information générale et presse institutionnelle…) et l'utilisation sur sites Internet, CD-ROM, autres supports électroniques ou magnétique pour peu que la résolution écran de l'image ne soit pas supérieure à 72 DPI.

d. Ne sont par contre expressément pas comprises au titre de ces publications autorisées toutes les utilisations, de quelque nature et par quelque procédé que ce soit, qui permettent que les images et séquences sous licences puissent être téléchargées, dupliquées ou réutilisées par un tiers.

e. Le client et/ou le téléchargeur entendent garantir expressément GLOBALVIEW à l'encontre de tout préjudice subi à ce titre. Ils s'engagent du seul fait de la ratification des présentes à indemniser GLOBALVIEW du préjudice subi estimé, sous réserve de majoration éventuelle, à la somme minimale du quintuple du tarif de base.

f. Toute licence particulière non comprise dans ces conditions générales devra nécessairement faire l'objet d'un accord préalable, spécifique et particulier conclu par écrit.

3.2. Licences générales d'exploitation conclues en faveur des organes de presse.

GLOBALVIEW accorde aux organes de presse qui le souhaitent, sous condition suspensive d'avoir conclu une convention spécifique d'utilisation prévoyant à tout le moins les conditions spécifiques d'exploitation pendant la durée contractuelle convenue et les modalités de payement des rémunérations et redevances dues en contrepartie, une licence générale non exclusive et non transférable d'utilisation des images souhaitées aux conditions générales suivantes :

a. La licence est concédée pour la durée prévue dans la convention spécifique d'utilisation.

b. Les images utiles peuvent être copiées sur disque dur pour y être manipulées exclusivement en vue de leur incorporation dans les seules pages rédactionnelles de l'organe de presse visé.

4. Paiements.

Les sommes dues sont payables à l'adresse du site, au comptant, sous réserve de conditions particulières expressément convenues.
En cas de non payement (partiel ou total) à l'échéance définie ci-dessus, des intérêts de retard de 1% par mois seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable sur le montant de facturation et à partir du jour suivant l'expiration du délai de payement.
Sans préjudice des intérêts de retard, des éventuels frais de justice et de tous autres droits, le défaut de paiement à l'échéance entraîne ipso facto paiement d'une indemnité conventionnelle forfaitaire fixée à 15% du montant des factures.

5. Résiliation.

Etant rappelé que les licences sont généralement consenties pour une durée d'une année, GLOBALVIEW se réserve le droit de résilier, anticipativement et sans indemnisation, la licence concédée en cas de non respect par le client et/ou le téléchargeur des conditions générales et/ou particulières convenues entre parties.
Cette résiliation sera immédiate dès constatation d'une violation quelconque aux conditions d'exploitation visées aux articles 3 et 4. La défaillance du débiteur opère déchéance du terme afférent à toute créance existante et permet à GLOBALVIEW d'annuler toute commande ou engagement en cours, sans qu'il puisse être exigé de cette dernière de quelconques dommages et intérêts.
Dès notification par courrier recommandé de cette résiliation dûment motivée, le client et/ou le téléchargeur s'engagent personnellement à cesser ou faire cesser et/ou supprimer ou faire supprimer toute exploitation contrefaisante sous huitaine. Le client et/ou le téléchargeur reconnaissent dès à présent devoir à GLOBALVIEW, pour toute exploitation qui serait encore constatée après ce délai, une indemnité forfaitaire équivalente au montant payé de la licence par jour de retard d'exécution.

6. Droits de la personnalité.

Les licences concédées sont faites en vue d'exploitations dites neutres et non attentatoires, seules exploitations pour lesquelles GLOBALVIEW a, en principe, acquis les droits des éventuels personnes représentées sur/ ou des auteurs et ayants droit des images sous licence.
GLOBALVIEW dénie donc toute responsabilité quant aux conditions spécifiques d'exploitations qui seraient faites par le client et/ou le téléchargeur, des images dont elle est l'auteur et aux atteintes éventuelles qui seraient portées à toute personne, physique ou morale, de ce fait. Il en est ainsi quelles que soient les conditions concrètes de cette atteinte, parmi lesquelles, sans que cette énumération soit limitative : représentations dépréciatives ou confusionnelles, présence d'un contexte sociologique, philosophique, religieux, sexuel…sensible.

7. Réclamations et considérations techniques.

A peine de nullité, toute réclamation devra être introduite par lettre recommandée dans un délai de deux semaines à compter de la date de la première constatation de celle-ci. La responsabilité de GLOBALVIEW ne peut être engagée en raison de fautes autres que le dol, commises par elle ou ses préposés ou mandataires.
Le client et/ou téléchargeur ne peuvent ignorer la possibilité, du fait des contingences techniques, de divergences de couleurs, de netteté ou de granulation entre les images de référence et leur reproduction, surtout sous format différent, et ce malgré la qualité professionnelle des prises de vues.
Les légendes et intitulés des images sont réalisés sur base de l'ensemble des informations détenues. Ils ne sont proposés qu'à titre indicatif, afin d'aider le client et/ou le téléchargeur dans leurs choix. GLOBALVIEW ne pourra donc être tenu, directement ou indirectement, responsable en cas d'erreur.

8. Protection de la vie privée.

Les renseignements communiqués à GLOBALVIEW lors de votre visite sur son site sont essentiellement destinés à garantir le traitement rapide et efficace de votre demande. En outre, elle entend les utiliser à des fins d'amélioration, de promotion et d'évaluation de ses services.
Conformément à la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement de données à caractère personnel, il vous est à tout moment loisible de consulter et, le cas échéant, de corriger et de voir supprimer vos données personnelles en possession de GLOBALVIEW en vous adressant à nous par courrier postal, électronique ou fax.
GLOBALVIEW ne peut être tenue pour responsable en cas de non respect équivalent des dispositions précitées par les sites web vers lesquels un lien est établi à partir du présent site.

9. Compétences.

Sans préjudice de la faculté pour GLOBALVIEW d'agir devant le tribunal du domicile ou du siège social du client et/ou du téléchargeur, les litiges sont, quels que soient les modes de paiement, acceptation de règlement ou lieux de livraison, de la compétence exclusive du tribunal de Namur qui appliquera le droit belge.